dans les délais prescrits ; "aux motifs que Thierry Y... et Maria B..., son épouse, n'ont jamais déclaré en France les revenus qu'ils ont encaissés en 1991, 1992 et 1993 alors même qu'ils étaient mis

; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la SNCF n'avait pas commis de faute en ne faisant pas la déclaration de son accident du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de déclarer l'accident

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées

X... une nouvelle déclaration par lettre recommandée avec demande d' avis de réception expédiée le 3 janvier 2000 ; que le représentant des créanciers a fait savoir que la déclaration était tardive ;

pu commencer à courir à son encontre ; "alors qu'en tout état de cause, si, ainsi que le prétend la cour d'appel, le liquidateur avait l'obligation de déclarer son recours dans le même délai que le

mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure ; qu'il a souscrit, en dehors des délais légaux, les déclarations afférentes aux mois de janvier à mars 1993, juillet et novembre

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

n'a pas conclu à nouveau au fond ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré l'appel caduc, que la mesure qui tend à faire courir un nouveau délai de

la déclaration d'appel nulle, que la mention erronée du domicile de M.

Si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption

rémunéré en espèces ; que Mickaël B... qui a fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée pour un mois en décembre 2001 n'a pas été déclaré alors qu'il intervenait en extra ; que le décalage

la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal, n'est pas constituée si, avant l'expiration du délai, cette déclaration est rendue inutile par la saisine du juge, par un créancier

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel du ministère public doit être faite au greffe de la cour d'appel. 6.

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer le comptable public recevable en ses demandes, de le déclarer solidairement responsable avec la société Curtayn holding au paiement de la somme de 312 901,48 euros

déclarer une seconde fois sa créance, le défaut de déclaration à la seconde procédure n'étant dans ces conditions pas de son fait ; qu'en l'espèce, le liquidateur n'établissant pas, autrement que par

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré