Mme B font valoir qu'un courriel du notaire ayant conclu la vente indique que le raccordement a été réalisé en 1976, il résulte des termes de ce courriel que cette indication résulte des seules déclarations

Par déclaration reçue au greffe le 26 septembre 2025, la société Motu 1 a interjeté appel de cette ordonnance.

à Huison-Longueville (Essonne), en ayant notamment déclaré qu'il n'était "pas inoccupé en totalité" ; que le 13 septembre 2011, un incendie a détruit cet immeuble ; que l'assureur a refusé sa garantie

A, propriétaire d'une parcelle cadastrée XC 46 située au 76, rue du beau panorama à Sainte-Adresse a déposé une déclaration préalable pour un projet d'élévation d'une clôture en limite séparative.

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X soutient que la déclaration d'intention d'aliéner des propriétaires n'a pas été formulée auprès de la commune préalablement à l'aliénation des parcelles en cause comme l'exige l'article L. 213-2 du code

L'ancienne propriétaire était [S] [V]. (...) nous n'avons déclaré la découverte de cet argent à personne" ; que, sur la question du juge d'instruction : "vous saviez donc que cet argent appartenait à [

invoque, en second lieu, les manquements de Mme Y... de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'il invoque la disparition de 41 des 390 oliviers recensés le 20 août 1993 lors d'une déclaration

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 26 juin 2002, qui, après condamnation de Pierre-Yves X..., pour exportation et importation sans déclaration

A contre la décision portant non-opposition à déclaration préalable ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

2023, or elle n'est parvenue que le 13 octobre 2023 ; - l'article D. 131-12 du code de l'aménagement n'a pas été respecté en l'absence d'avis du service des domaines sur le prix indiqué dans la déclaration

La société Crédit Lyonnais est propriétaire de locaux situés 28 cours Albert 1er dans le 8ème arrondissement de Paris, qu’elle donne à bail à la société The Bureau.

faite le 10 février 2010 par les époux [X] ; Vu les dernières conclusions des époux [X] en date du 22 octobre 2010 soutenant la réformation de cette décision et réclamant ce qui suit : - la déclaration

Il invoque son propre titre du 21 octobre 1955, et soutient que lui-même a toujours exploité la parcelle A [Cadastre 4], conformément à sa déclaration d'exploitant et de propriétaire auprès de la MSA.

non occupant ; que l'assureur ayant refusé de garantir un sinistre déclaré par la SCI Le Pierre au motif qu'elle n'était pas encore propriétaire de l'immeuble, celle-ci l'a assigné

B..., venant aux droits de sa mère qui avait été déclarée propriétaire par prescription trentenaire d'un terrain selon un acte de notoriété acquisitive du 23 juillet 1985, et M.

pris de la violation des articles 2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré