LE TRESORIER DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE IRRECEVABILITÉDE LA DÉCLARATION DE SAISINE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel de Rolande X... et qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire

avoir vu sur le fichier "habilitation plusieurs images pornographiques représentant : - homme nu avec un gros sexe et une femme nue avec une grosse bouche ouverte laissant penser qu'elle venait de lui

est postérieure à l'échéance du prêt consenti, non remboursé à la dite échéance, tout en excluant la mauvaise foi des porteurs de grosses, la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ;

A... des fins de la poursuite et a ordonné la restitution à ce dernier de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 ; "aux motifs qu'à l'audience M.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège social est

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège Social est

Le diagnostic de grossesse extra-utérine... est un des plus difficiles de la gynécologie.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

- LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE

à une grossesse intra-utérine évolutive.

Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse Mme [X] invoque une discrimination en raison de l'état de grossesse.

code de la santé publique, 15 et 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

du lot fondations profondes - gros oeuvre.

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

alinéa 1, 6 , 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré