, pour se rendre du lieu de son hospitalisation, dans les Hauts-de-Seine, jusque chez sa fille, dans l'Hérault, en vue d'une hospitalisation à domicile, a limité sa participation sur la base de la distance

[Q] [T], contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct. 15.

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 19 JANVIER 2006 No : No RG : 05/00518 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date

au nombre desquels figure expressément le dénigrement par ce salarié, de la société et de sa direction, n'est nullement tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement les dates auxquelles les faits

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier sur plainte

, en présence de désignations de délégués syndicaux concurrentes, le tribunal judiciaire doit être, à peine d'irrecevabilité, saisi des contestations de ces désignations dans les 15 jours suivant la date

[W] [K] pour une durée de 20 ans à compter du 11 novembre 1991, et que ces baux distincts, conclus à effet d'une date dont il n'était pas établi qu'elle correspondait à l'expiration du premier bail unique

des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date

personnel ; que cette filiale a été absorbée par la société Barclays Bank PLC Paris à effet du 1er février 2003 ; que le mandat de la délégation unique du personnel a été prorogé au 31 janvier 2005, date

[I] aux motifs inopérants tirés de ce que "ni la date d'envoi de la lettre de licenciement ni sa date de réception n'étant de nature à justifier cette demande, étant par ailleurs relevé qu'il est justifié

Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 Frs d'amende et 4 mois de suspension de son permis de

cependant qu' à la date de l'accord du 13 juin 2003 fixant la classification des agents techniques d'affichage mobiles en 3 coefficients : E9, E10 et E11, la situation des salariés à cette date était

, sans rechercher si un tel manquement n'était pas susceptible de causer un préjudice distinct de celui résultant de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 5 mars 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé

X..., alors, selon le moyen, "que la prescription court, pour chaque prestation distincte, à compter de la date à laquelle le créancier était en mesure d'en poursuivre le paiement ; qu'en se fondant