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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298

21 février 2023

21 février 2023

ou la signification de la décision ; que lorsque ces décisions sont notifiées par lettre recommandée, la date à prendre en compte pour leur notification est celle de l'expédition de cette lettre, c'est

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605549_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de trois jours à compter de la date de notification du présent jugement et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent

Source officielle

soc

613723cbcd5801467740e38b

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372390cd5801467740b66c

18 juillet 2000

18 juillet 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372391cd5801467740b791

18 juillet 2000

18 juillet 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372396cd5801467740bbf6

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

613723bbcd5801467740d6d7

27 juin 2001

27 juin 2001

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

613723bbcd5801467740d6e0

27 juin 2001

27 juin 2001

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

6137235ecd58014677408e42

29 mars 2000

29 mars 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372366cd580146774093c7

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372368cd58014677409574

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372369cd58014677409645

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

6137236acd5801467740970d

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

6137236dcd58014677409a3b

21 mars 2000

21 mars 2000

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372335cd58014677406d11

11 mars 1999

11 mars 1999

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

6137233ccd580146774072e3

11 mars 1999

11 mars 1999

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372305cd580146774046d2

8 janvier 1998

8 janvier 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372305cd580146774046d3

8 janvier 1998

8 janvier 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle

soc

61372306cd58014677404767

11 mars 1998

11 mars 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

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soc

61372308cd5801467740495f

20 mai 1998

20 mai 1998

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

Source officielle