X... n'était inscrit au registre du commerce, ni à la date de demande de renouvellement du bail le 18 octobre 1991, ni à la date du congé le 17 janvier 1992 et relevé, à bon droit, que la mention "exploitation

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le prix réglé jusqu'à la date

que les impératifs liés à notre activité ne nous permettaient aucunement de déplacer vos dates de congés payés.

suite du refus opposé par le maire d’Avranches à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

de maladie mais était plus précisément dans un état pathologique dû à la grossesse, et a encore déclaré être en maladie, le 13 août 1980 mais était en réalité à cette date en congé de maternité ; qu'en

de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets du 9 décembre 1959, du 26 mars 1975, du 17 janvier 1980, du 15 juillet 1980 ou du 22 juillet

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

Hélice que de salariés de Pôle Emploi, recevait de ce dernier les consignes et directives propres à l'exécution de ses tâches, dans le cadre de plannings décidés par Pôle Emploi seul, et soumettait ses dates

des effets du congé serait erronée, M [E] [P] a assigné postérieurement à la date du congé et postérieurement à la date du 30 septembre 2015 date d'effet du congé mentionnée dans celui-ci ; - l'erreur

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RENOVATION D'HOTELS, D'IMMEUBLES ET DE STUDIOS (C R H I S ), PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A, LE 7 NOVEMBRE 1979, DONNE CONGE

et aucun certificat de non imposition correspondant à la date du congé n'est produit contrairement à ce que l'appelant soutient ; que cette carence en preuve est valable également pour l'appelante laquelle

LES BIENS REPRIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE, AU MOTIF QUE LES BIENS ETAIENT POUR PARTIE INDIVIS ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES; ATTENDU

suite du refus opposé par le maire de Carentan à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 MARS 1983) QUE LA SOCIETE COGESTIM, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, M.

violation des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates

attendu que, sans encourir les griefs du moyen et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait modifié la date

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexes ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du congé M.

conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en constatant que la société locataire avait cessé son activité et n'était plus inscrite au registre du commerce à la date