CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 256 résultats pour « date de survenance des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Jérôme X..., demeurant ..., bât D, 65000 Tarbes, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents

Source officielle

Page 14 sur 4013

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01086

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 135 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

entre la date à laquelle la cessation des paiements aurait dû être déclarée (45e jour suivant sa survenance) et celle à laquelle elle l'a été ; que l'augmentation du passif constatée entre la cessation

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e7

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, elle précise que la date de dernière recharge à la station service est le 15 juillet 2022, et non le 19 juillet 2022, qui est la date de survenance du dommage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02163

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Gérard Z..., contre l'arrêt n°214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Z... , contre l'arrêt n°213 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

pour lesquels il est mis en examen » et que « la discussion concernant une demande de renvoi est nécessairement antérieure à l'évocation des faits de la procédure qui pourrait être faite par le mis en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00959

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du 30 novembre 2016, reçus le 2 décembre 2016, au sein desquels l'intéressé fait valoir qu'il avait confondu la date de sa convocation avec une autre et s'est « bêtement »présenté un jour trop tard, il

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409be3

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Y... et Mme B... ont conclu une convention notariée, portant maintien d'un immeuble en indivision, dans laquelle ils ont inclus une disposition prévoyant les modalités du versement, au-delà de la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05517

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 26 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, tentatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200425

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00578

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

non-intentionnelle, nouvelle définition à laquelle fait expressément référence l'article 221-1 (lire 221-6) relatif au délit d'homicide involontaire ; qu'en l'espèce, il est établi que seule une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01234

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb772

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

société Capitole), qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule, a demandé la restitution de celui-ci ; Attendu que le liquidateur de la société Y... fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

des faits sur lesquels portait l'instruction résultait notamment - des surveillances physiques, établissant ses liens avec les autres mis en examen et son rôle dans la logistique de ce trafic d'envergure

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c53

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

dénoncés n'avaient pas été examinés par le juge d'instruction de Marseille a illégalement refusé d'informer sur ces faits ; "alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur les faits non dénoncés

Source officielle