AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ddcd5801467740f2de
18 juin 2002
18 juin 2002
Jérôme X..., demeurant ..., bât D, 65000 Tarbes, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents
Source officiellePage 14 sur 4013
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01086
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 135 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.
Source officielle