la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, l'oeuvre était tombée dans le domaine public depuis le 1er janvier 2002 et pouvait être librement reproduite à compter de cette date

travaillées entre 22 heures et 5 heures du matin dans l'attente d'une modification conventionnelle du régime, du travail de nuit et de ses contreparties, qui interviendra avant le 1er mai 2002 en application

de carrière dans la nouvelle grille ; qu'il en résulte que le cadre conserve, à la date d'application de l'avenant le 1er mai 2001, son ancienneté dans l'échelon de l'ancien classement si elle lui permet

1971, année où le législateur a explicité les devoirs des notaires dans les transactions où des membres de leur famille sont susceptibles d'être concernés et particulièrement à partir du 16 juin 1976, date

Dans ce cas, le Fournisseur notifie au Client par courrier électronique ou postal au Client au moins trente (30) jours avant la date d’application envisagée.

b) Pour les autres établissements : À la date d'application de la présente convention collective, les salariés bénéficieront obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non.

Les parties conviennent qu'à compter de la date d'application du présent accord, l'article 3.3.1 du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 est modifié comme suit : - le coefficient 110

Les parties conviennent qu'à compter de la date d'application du présent accord, l'article 3.3.1 du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 est modifié comme suit : - le coefficient 110

Les parties conviennent qu'à compter de la date d'application du présent accord, l'article 3.3.1 du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 est modifié comme suit : - le coefficient 110

signataires conformément aux dispositions de l'accord en vigueur. qu'en l'espèce, la société ELRES-ELIOR est devenue l'employeur de Madame Annick Y... à compter du 19 août 2013, soit postérieurement à la date

d'embauche à l'Institut mais de tenir compte de sa situation et de sa position effective dans la grille indiciaire au 30 juin 2003, date d'application du reclassement.

entre les parties une relation à durée indéterminée ; l'article 14-2 de la convention collective applicable stipule que les contrats saisonniers conclu pendant trois années consécutives à partir de la date

des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que seule la position des

Une part de la créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

délivrée par un établissement agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ; que le troisième alinéa du même article dispose que : " Les praticiens en exercice, à la date

sécurité sociale, les Caisses lui notifient dans les conditions prévues à l'article 35, leur décision de le placer hors convention pour une des durées prévues à l'article 35, paragraphe 1, à compter de la date

elle, compte tenu du montant de la condamnation et du risque qu'elle soit placée de ce fait en procédure collective ; - les moyens qu'elle invoque dans sa requête, selon lesquels, en premier lieu, la date

collective nationale des industries chimiques s'exprime clairement sur la durée, les conditions de dénonciation et de révision de cette convention et indique que cette dernière restera en vigueur jusqu'à la date