juge de l'exécution pour connaître de la demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution ne peut, à raison de l'effet dévolutif

de Paris du 4 avril 2019 est nul pour violation du principe de la contradiction, alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel qu'il avait formée n'emportait aucun effet dévolutif et de déclarer que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de l'appelant principal

Pour dire que la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure

novembre 2019), le notaire chargé de la succession de [Z] [W], décédée le 6 novembre 2013, a demandé à la société [J], généalogiste, d'effectuer les recherches nécessaires à l'établissement de la dévolution

effectuées consistant principalement en l'extraction de gaz en sous-sol, les teneurs résiduelles en polluants après opérations de dépollution et le projet de réaménagement du site en vue de l'installation

[N], commissaire répartiteur, ne permettent pas de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire et

au fond, et du caractère subsidiaire dudit fond, étant indissolublement liés", d'où une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que si la dévolution

France étaient de nature à remettre en cause l'obligation même de réparer le préjudice subi par la ville de Cusset du fait des frais de dépollution qu'elle avait dû engager; que faute de l'avoir fait,

X..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le débiteur n'a pas conclu au fond en première instance ; qu'en prononçant

La société MHP fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration

clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs n'emportait pas extinction de la dette sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dissolution de la personne morale débitrice sans dévolution

abandonner la parcelle DX 110 à une autorité publique, cette opération constitue une libéralité, faute de contrepartie ; qu'à défaut d'acceptation de cette libéralité par son bénéficiaire, la dévolution

prévaloir de justifications tirées de ses conditions d'exploitation, dès lors que les charges de celles-ci n'étaient pas couvertes par les redevances légalement prévues, notamment en raison de la dévolution

d'administration de la société Larbre, aux fins de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à la décision portant sur la dévolution

compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution

requête de la société AC-JI en contestation de la décision de non-restitution du bien immobilier du procureur de la République en date du 27 janvier 2021, alors : « 2°/ subsidiairement, que la dévolution