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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Le Démonstrateur

SIREN 101417277Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/03/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mais sa démonstration manque en fait. Il produit le mail de M. HD...

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Antoine C

6137266ecd5801467742581b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

après les faits ne serait d'aucune utilité car l'arme du meurtrier, un fusil de chasse, et la disposition des lieux et de la victime assise dans son véhicule rendent aléatoire toute discussion ou démonstration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300201

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

que la mauvaise utilisation des lieux par l'occupant était la cause unique des désordres, ce qu'elle avait échoué à faire, n'ayant démontré aucune faute des copropriétaires avec « l'évidence requise en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

par l'employeur de difficultés économiques qui lui sont propres ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que faute pour les sociétés du groupe Sanofi de démontrer être confrontées à des difficultés

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

M.R... soutient que les comptes rendus d'évaluation annuels rapporteraient la preuve de ses dires mais ces documents ne font que relater la nature itinérante de ses missions sans démontrer l'existence

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[F] soutient que les comptes rendus d'évaluation annuels rapporteraient la preuve de ses dires mais ces documents ne font que relater la nature itinérante de ses missions sans démontrer l'existence de

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Les sociétés EDF soutiennent que la société Hydroption en démontre pas la présence de fluctuations de prix anormales ou inhabituelles pour une période hivernale au cours de laquelle les prix varient en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01814

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

la présomption d'innocence interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de sa personne ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

que le projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d'annulation des désignations d'expert prises par le CHSCT au motif qu'il n'était pas démontré en quoi le projet de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200354

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] s'est avéré positif, ce seul fait ne saurait suffire à démontrer un lien de causalité avec l'accident en l'absence de toute précision sur le moment de la consommation de cannabis. 8.

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CC

soc

613721c6cd580146773f7261

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

professionnelles, n'aurait pas de cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'en raison de l'insuffisance professionnelle démontrée

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CC

soc

61372288cd580146773fe1f8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de démontrer

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CC

comm

613721facd580146773f936f

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du tiré invoquant la mauvaise foi du porteur de l'effet, dont le comportement dolosif -le porteur étant le tireur lui-même- était de nature à démontrer

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CC

civ2

613723f5cd58014677410660

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Marchix, de démontrer que sans leur intervention l'accident ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que de même, en exigeant comme preuve de

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CC

soc

613723fecd58014677410dc2

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

d'un fait nouveau postérieurement à l'expiration du délai de forclusion peut fonder une contestation de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00017

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

la demande ; que lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective, l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant de cette société suppose la démonstration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00604

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

provision, alors « qu'il appartient au demandeur sollicitant en référé une obligation de faire de prouver l'existence de cette obligation fondant sa prétention, tandis qu'il revient au défendeur de démontrer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de la réquisition autorisée sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, un inspecteur des impôts, sollicité en tant que personne qualifiée pour assister les enquêteurs dans la démonstration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le fait qu'elle n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière volontairement, comme le fait valoir la société JBJ, ou parce qu'elle en a été empêchée par la société JBJ, comme elle le prétend, ne démontre

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