Par une délibération en date du 14 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Sospel a approuvé son plan local d'urbanisme.

Par délibération du 19 février 2020, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.

et les décisions rejetant leurs recours gracieux contre cette délibération.

La délibération attaquée a été adoptée par 24 voix pour et deux voix contre.

de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Sur la légalité de la délibération contestée : 2.

1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président de son conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération

Elle en a déduit, à bon droit, que la recevabilité de l'action en responsabilité civile de droit commun exercée par l'association en raison du délit environnemental invoqué n'était pas conditionnée par

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Par une délibération du 9 mars 2020, la communauté de communes de la Septaine a approuvé la modification simplifiée du règlement du PLU de la commune de Vornay.

l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation, dans cette mesure, de cette délibération.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

G..., représentant du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS (SNAF), Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'office national des forêts ; M.

foncier agricole et forestier des communes de Villers-les-Luxeuil, Abelcourt, Ehuns et Velorcey en tant qu'elle porte sur la réclamation n°9 de M.

foncier agricole et forestier des communes de Villers-les-Luxeuil, Abelcourt, Ehuns et Velorcey en tant qu'elle porte sur la réclamation n°9 de M.

Sur la légalité de la délibération contestée : 2.

et A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération

C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération et, par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler, à titre principal, la délibération du 22 février 2020, ensemble la décision