X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M.

X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel le 13 novembre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

motifs que le préjudice soumis à recours est de 253 489,84 francs, soit après application du partage de responsabilité de 168 993,22 francs ; qu'il convient de déduire de cette somme la créance de la CPAM

Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM d'Indre-et-Loire, les conclusions de M.

de condamnation au remboursement de l'indu émises contre la société « [N] Taxi » et de confirmer le jugement du 11 décembre 2018, alors « des conclusions ; que dans le dispositif de ses écritures, la CPAM

la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022 ; que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de la CPAM

l'ensemble des services qui la constituent ; qu'après avoir constaté que "l'attestation établie le 5 mai 2023 par Mme [J], supérieure hiérarchique du requérant au sein du service du contentieux général de la CPAM

B..., ni le complément d'information adressé par l'employeur à la CPAM du Val-d'Oise - à supposer que le « rapport d'enquête » mentionné par l'arrêt attaqué désigne ce document - ne désignaient M.

Jean-Yves Y... la somme de 815 856 francs outre celle de 181 476 francs au titre des frais médicaux, sommes dont il y aura lieu de déduire le montant des provisions déjà allouées et la créance de la CPAM

d'appel a déclaré la décision inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM

; qu'il n'avait pas été contesté par les dirigeants de cette mutuelle, ni par le prévenu, que par un système de cavalerie, la mutuelle retardait de plus en plus le reversement des fonds venant de la CPAM

dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Espace mondial interim, dont le siège est [Adresse 1], société civile, exerçant sous l'enseigne EMI, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rappelé le désistement de sa constitution de partie civile par la CPAM

a condamné solidairement Jean-Paul X... et la société Valfor à payer à Daniel Y... la somme de 900 euros au titre de son préjudice personnel non soumis à recours et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM

professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM

La professionnelle de santé fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsque la CPAM met en œuvre le « système informationnel de l'assurance maladie » (SIAM), au titre du thème de recherche n