Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins notamment de remboursement d'un indu de cotisations sociales.

A la suite d'un redressement, notifié le 29 septembre 2012, portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la déduction forfaitaire spécifique, les sociétés

calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté dans le cadre d'un contrat de travail

), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

Le salarié ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme retenue par son employeur au titre des cotisations sociales sur le montant de l'indemnité transactionnelle

Talan (la cotisante) une mise en demeure portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein

était en cours, lui a délivré, le 18 octobre 2002, des mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 1er décembre 2001 au 1er juillet 2002 ; Sur le premier

l'assiette des cotisations sociales de l'année 2009 des sommes versées au titre du régime de retraite supplémentaire ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le

cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, en versant les

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

B... au régime général de sécurité sociale, invité l'AGESSA à procéder au remboursement des cotisations sociales indûment versées sur présentation des décomptes établis par la société faisant état du détail

X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l' article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 20 janvier 1988 par le directeur de l'URSSAF de Montpellier-Lodève en vue du recouvrement de cotisations

, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales

Memolex un redressement de cotisations sociales au titre des abattements qu'elle avait pratiqués en application de l'article L. 322-12 du Code du travail, à la suite de la transformation en contrat de