deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 725-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations

décret n° 76 1282 du 29 décembre 1976, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque les cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2022) et les productions, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) a décerné, les 27 avril et 6 octobre 2017, à M.

Serge et Philippe Y... sont immatriculés à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur

La Caisse de mutualité sociale agricole lui oppose avoir détaillé dans la lettre d'observations du 15 novembre 2010, pour chacune des trois années concernées, le prorata des cotisations en appliquant la

la caisse de Mutualité sociale agricole des Charentes le 22 octobre 2012 n'indique pas le montant des cotisations prétendument dues année par année ; qu'en validant la procédure de redressement, la cour

À l’audience du 10 juin 2025, la Mutualité française Ain services de soins et d’accompagnement mutualistes a demandé en définitive au juge, selon le dispositif des conclusions de son avocat, de : “Vu les

journaliste à La Montagne du 8 juillet 1960 au 23 septembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1997) rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de cotisations

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre - renvoi après cassation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale

(la société), la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour l'année 2010 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte

sociale agricole de la Gironde (la caisse) a notifié à la société Appui Viti 33 (la société) un redressement consistant à intégrer dans l'assiette des cotisations une prime de précarité à l'issue des

que Mme Z... et Mme Y..., adhérentes de la mutuelle départementale de l'Anjou, et M. et Mme X..., adhérents de la mutuelle La Choletaise, ont assigné lesdites mutuelles et l'Union de Mutuelles, dite Mutualité

D... par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ; Condamne M.

; que l'organisation requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le ministre, en considérant l'Orphelinat mutualiste de la police nationale comme un organisme mutualiste alors même que celui-ci n'aurait

interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision d'une commission de recours amiable ayant refusé de modifier l'assiette des cotisations

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 La Mutualité

en conséquence les cotisations sociales complémentaires mises à sa charge.