société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) de lui avoir refusé le bénéfice de cette réduction et d'avoir maintenu le redressement opéré par l'URSSAF, alors que la réduction des cotisations

unique : Vu l'article L.241-10, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990, que l'exonération de cotisations

EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION RED STAR FOOTBALL CLUB, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, N'A PAS ACQUITTE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI LES COTISATIONS

Il a ensuite repris une boulangerie-pâtisserie à Arçonnay et a embauché Sylvain Z... en appliquant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié.

différend, les juges du fond, qui étaient saisis, non de la demande de remise des majorations de retard visée par le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, mais d'un litige sur l'exonération des cotisations

et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales

et majorations de retard correspondantes alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales

A la suite d'un contrôle effectué en février 2010 sur les périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 portant sur la paiement de cotisations patronales de sécurité sociale, l'Urssaf des Pays de la

    Dans l’affaire n o 58995/13, le requérant fut débouté de sa demande d’exonération des cotisations patronales.

Il distingue, l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et l'exonération des cotisations assurances vieillesse.

du décret n° 89-392 du 14 juin 1989 et l'article L. 121-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauche d'un premier salarié n'ouvre droit à l'exonération des cotisations

Ensuite, il a relevé que la Société n'avait pas eu connaissance que les cotisations patronales acquittées sur les actions gratuites non acquises in fine par les bénéficiaires étaient indues et pouvaient

dirigeant d'une société qui a omis de verser des cotisations patronales et ouvrières, s'il peut être, éventuellement, condamné au paiement de dommages-intérêts, ne peut être condamné au paiement des cotisations

indemnités et rappels de salaires et a ordonné la remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés ; que Mme A... a remis à cette dernière des bulletins de paie ne comportant pas le montant des cotisations

/2026 des sommes suivantes : * Au titre de l'établissement principal sis [Adresse 3] à [Localité 1] : soit un TOTAL de : 20.987,27 € * pénalités 353,24 € * majorations de retard 1.198,00 € * cotisations

aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leur retraite, du régime de retraite supplémentaire à cotisations

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

Pour annuler le redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'arrêt constate que ce chef de redressement résulte de la réintégration des indemnités de