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code du travail avec intérêt légal à compter de la date de réception par la société défenderesse de la convocation du greffe devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 22 novembre 2018

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soc

6079b0b09ba5988459c4f721

Cassation

18 juillet 1978

PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IGLA, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201630

Cassation

3 décembre 2015

de la juridiction, mais le délai n'est alors interrompu que par la remise de la convocation adressée par le greffe aux parties, celle-ci ayant les effets d'une citation ; que, dans la présente espèce,

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Chambre Prud'homale

69fd80bdcdc6046d47047f89

Appel

7 mai 2026

[N] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 février 2026 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 19 février 2026 à l'audience de mise en état du 2 avril 2026

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc51c8cdc6046d47e71835

Commerce

6 mai 2026

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [P] [W] [C], né le [Date naissance 1] à ARLES demeurant [Adresse 4] pris en qualité de représentant légal de la

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793acdc6046d4703b9da

Appel

7 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

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comm

613722facd58014677403f2e

Cassation

1 octobre 1997

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

23/185, était radiée et retirée du rôle par décision du 18 juin 2025, en l’absence de diligences de l’URSSAF à qui il avait été demandé de faire citer madame [S] [L] suite à la non réception de sa convocation

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Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9197e

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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6253cce1bd3db21cbdd91975

Appel

10 juin 2014

Z...en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91977

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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6253cce1bd3db21cbdd91978

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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6253cce1bd3db21cbdd91979

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10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9197a

Appel

10 juin 2014

Z...en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9197c

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9197d

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91980

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91981

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10 juin 2014

Z...en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91983

Appel

10 juin 2014

Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu les convocations adressées par le greffe à M.

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151 025 résultats pour « convocation par le greffe »

151 025 résultats pour « convocation par le greffe »