AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6032b3b8d52e432b111dafa7
6 décembre 2017
6 décembre 2017
sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013, ainsi que 89,43 € d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du jour de la réception par l'employeur de sa convocation
Source officiellePage 14 sur 927
civ2
60794d2e9ba5988459c484a8
24 juin 2004
24 juin 2004
à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société a été convoquée le 27 janvier 1997 à une réunion de conciliation avec M.
Source officielle