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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032b3b8d52e432b111dafa7

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013, ainsi que 89,43 € d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du jour de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484a8

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société a été convoquée le 27 janvier 1997 à une réunion de conciliation avec M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[K] la somme de 7 214,60 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 date de convocation à l'audience de conciliation ; - Condamner la société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36edb8c0355000835f7fd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

également de manière circonstanciée par le premier juge, et non démentie par l'intéressé s'agissant notamment de ses absences de réponses aux courriels qui lui ont été adressés ou encore aux deux convocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02137

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

convoqué à l'audience de jugement, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée avec avis de réception et s'il avait accusé réception de cette convocation, le conseil de prud'hommes

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06cecdc6046d476bfdec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 8 janvier 2026, Mme [Z] [J], assistée de sa fille Mme [B] [J] épouse [C], explique que Mme [A] [V] n’a pas honoré une convocation devant un conciliateur et s’oppose à la demande renvoi.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

687e8ade41388e7853abfff6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[P] [C], conciliateur de justice, pour concilier les parties ; DISONS que le conciliateur devra mener sa mission avant le 31 décembre 2024 ; FIXONS la première date devant le conciliateur au 6 novembre

Source officielle
TJ

Référé président

67f96e000ea89248182a9aea

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

courrier recommandé à DOMESTIS du 13 mars 2024, - procès-verbal de constat d’huissier de Me [K] du 6 mars 2024, - rapport d’expertise amiable du cabinet ARTHEX du 7 mai 2024, - échanges courriers, - convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

12 mars au 7 avril 2008) et l'indemnité compensatrice de préavis, les sommes ainsi allouées produisant des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2008, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa23c9a34ad1000858190f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

payés afférents : 174,01 € bruts ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 1 000 € ; - dit que les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627775a2bc6369e8386d7d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

application de l'article 1153 du code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur l'indemnité de départ à la retraite à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dd9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de la société avant le 7 mars 1986, devant le bureau de conciliation à la suite d'une nouvelle instance tendant à l'obtention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle précise qu’à la suite de sa convocation devant le conciliateur de justice, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

salaire récapitulatif rectifiés conformément au présent jugement, - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

salaire récapitulatif rectifiés conformément au présent jugement, - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7d

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add5

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11409

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... la somme de 1.460 euros à titre de salaire, outre intérêts à compter de la date de réception de la convocation au bureau de conciliation, ainsi qu'à remettre les bulletins de salaire correspondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee7ccdc6046d47dd83c7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 10 octobre 2024, une convocation en cabinet de conciliation du 19 novembre 2024 a été adressée par le greffe aux parties.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df8dd7001754d6256bb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un tentative de conciliation s’est soldée par un échec, la SCI BROCELIANDE ne s’étant pas présentée, alors que le nom des colocataires figurait sur la convocation même si l’adresse du bien était erronée

Source officielle