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35 582 résultats pour « conversion en saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100952

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, ainsi que celle de mesures de saisie-attribution et de saisie-vente ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

auprès de celui-ci, la société NGR a fait signifier à la société HMC, d'une part, le procès-verbal de deux saisies-attribution réalisées sur les sommes détenues par cette dernière auprès de la Caisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

des lots, alors « que le juge de l'homologation, tenu de vérifier que la convention qui lui est soumise est valablement formée et conforme à l'ordre public, doit donc nécessairement contrôler le respect

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

et a, en outre, formé une demande additionnelle tendant à l'annulation de divers actes passés au cours de la période suspecte ; que la société Massey-Fergusson a décliné la compétence du Tribunal saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201133

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de désistement mutuel » prévoyant l'attribution, par voie d'accords individuels, de budgets spécifiques ; que le 17 février 1998, la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Assurances Muntz

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution La SAS GS PROMOTION invoque ne détenir aucune créance définitive ou certaine à l'égard de la CARPA, tiers saisi, les sommes saisies-attribuées ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le salarié et le syndicat CGT Dunlop ont saisi, en référé, le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes aux titres de la prime de pneumatiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200059

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

opposé un refus, le 18 décembre 2013, en l'absence de production pour l'enfant Junior, du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Mme X... a saisi

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

de la concession d'exploitation d'un parc de stationnement appartenant à l'office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., avocat audit barreau (l'avocat), lequel a saisi la cour d'appel en application de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur la recevabilité du

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CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200160

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle prévoyait notamment des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur globale des attributions faites à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100246

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de Lugano du 30 octobre 2007 applicable à la clause attributive de juridiction, et non l'article 23 du Règlement Bruxelles I, le protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Enfin la convention de transfert précise que la classification conventionnelle ne sera pas reprise et deviendra celle de la convention collective applicable à l'association ESPERER 95.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

français saisi d'une demande dépendant de la mise en œuvre d'une clause attributive de juridiction stipulée à un connaissement de rechercher la loi applicable au contrat de transport, puis de déterminer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

le cas, en l'espèce, du soit-transmis, en date du 2 janvier 1998, par lequel le procureur de la République, au vu de l'enquête réalisée par la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, a saisi

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

réticence abusive au paiement des allocations chômage sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, - confirmer les dispositions du jugement du 25 octobre 2016 (si la cour s'estime saisie

Source officielle