n'était qu'un avatar de la procédure collective ouverte contre le débiteur sur l'assignation initiale en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre le seul jugement de conversion

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

dont la société Isocar réclamait l'application était contenue dans les conditions générales de vente applicables à la distribution des semi-remorques de marque Trouillet et non dans le contrat de concession

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

comportait un engagement perpétuel eu égard à la gravité des conséquences d'une rupture, telles qu'organisées par l'article 9.3, en procédant à un amalgame entre le contrat de concession et le contrat

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X...coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le 6 mars 1992 un contrat de concession

X... qui avait refusé d'adhérer à la convention FNE le 12 mars 1998 et opté pour une convention de conversion le 7 avril 1998, avait entre-temps été dûment informé par l'employeur sur l'étendue exacte

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan conventionnel

d'animateur des ventes ; qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 25 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention

X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;

X... une convention de conversion; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les obligations incombant à l'employeur sur ce point et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4

de conversion ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'enquête ordonnée par les premiers juges que la hiérarchie avait informé M.

de conversion le 5 juillet suivant ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre

de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée entre les parties, alors, selon le moyen, que le juge, pour déterminer si les concessions

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.