AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c469ba5988459c450fa
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué retient que si, pour les créances inférieures à 5 000 francs, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions
Source officiellePage 14 sur 33501
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101077
5 novembre 2008
5 novembre 2008
X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision
Source officielle