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670 002 résultats pour « convention des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c469ba5988459c450fa

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué retient que si, pour les créances inférieures à 5 000 francs, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101077

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c4695b

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qui lui imposait de rechercher la loi applicable, s'agissant de la garantie due par un vendeur belge à un acheteur français, et de la convention

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed853

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

taux s'applique à la partie réescomptable du crédit, de sorte qu'en exigeant un accord exprès de la banque centrale, l'arrêt a méconnu les conventions des parties et violé l'article 1134 du Code civil,

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fbab

Cassation

5 février 1971

5 février 1971

RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET QUE LA REPRODUCTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS LE BAIL RENOUVELE ETAIT IMPOSEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEUR CONVENTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f5

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Par jugement du 21 février 2006, le Tribunal de commerce de Cambrai a estimé : - que la convention des parties avait été rompue par la faute des Verreries, lesquelles ont procédé à des appels d'offre auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01081

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

par les parties lorsque celles-ci existent, étant ajouté que la désignation de l'expert par le juge, en application de la convention des parties, ne confère pas à ce dernier une mission différente de

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503bc

Cassation

10 décembre 1981

10 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 126 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR RESTE EXCLUSIVEMENT A SA CHARGE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ef7

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00891

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

devaient être prises en compte les immatriculations consécutives aux ventes de véhicules neufs réalisées par les concessionnaires dans leur zone de première responsabilité, la cour d'appel a dénaturé la convention

Source officielle
CC

comm

61372683cd580146774262af

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

le passif de la société au sens de la convention de garantie et ne pouvait, par conséquent, pas être mis à sa charge; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a porté atteinte à la convention des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00181

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

mandats de vente à son cocontractant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les tribunaux ne peuvent modifier les conventions

Source officielle
CC

civ3

613720c7cd580146773ee537

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

aient d'ailleurs été appelées à s'en expliquer, déduit la défaillance de la condition suspensive contenue à la convention des parties, de la circonstance que le prêt PAP du Crédit foncier n'avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01155

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

limiter le montant de la prime sur vente de machines à la somme de 22 800 euros, alors, selon le moyen, que si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, que le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300009

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Cependant l'acte de vente du 2 octobre 2013 dispose au chapitre Convention des parties sur les procédures que : "Le vendeur déclare qu'il n'existe actuellement, à sa connaissance, aucune procédure en cours

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da7bdda066944ee0e91f

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

tout ou partie de la convention, les parties s'engagent à soumettre toutes contestations à l'arbitrage d'un professionnel de l'assurance'; qu'en jugeant comme il l'a fait, le tribunal de commerce de Paris

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b871

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

MOTIFS SUIVANT LESQUELS DESCHARRAUD NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT, DE L'INSUFFISANCE DES COMMANDES DE LA SOCIETE BAUDOU, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS, D'UNE PART

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581c6

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH (la société Wehrmann) ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5094b

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

POUR ELUDER ET LES DISPOSITIONS LEGALES ET LES CHANGEMENTS QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LA CONVENTION DES PARTIES DES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE

Source officielle