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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A cet effet, elle produit un tableau montrant cette différence de traitement dans le cas d'une société en nom collectif dont le montant de la contribution contestée serait significativement augmenté dès

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505427_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215259_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215264_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304862_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523943_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

/En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2014901_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 74 723,19 euros à Mme M... au titre d'une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322208_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488367.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202477_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

qui les oppose au service des impôts des particuliers de Fontenay-le-Comte à la suite de la décision du 21 janvier 2022 portant rejet de leur réclamation préalable tendant à l'exonération de la contribution

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TA

6ème Chambre

DTA_2009552_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ces gains ont été soumis aux contributions sociales et M. B a acquitté à ce titre la somme de 61 293 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600364_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

. / En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506581_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620506

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

VU LE DECRET N° 67-809 DU 13 SEPTEMBRE 1967, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422435_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501406_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503199_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536735_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302837_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

la compétence de la juridiction administrative () ". 2- Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle