Saint Sernin un honoraire de résultat aux motifs que la convention d'honoraires avait été rendue caduque par son dessaisissement quand il lui appartenait au contraire de fixer, en fonction de sa contribution

Mme, [M] fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution

Y... n'aurait présenté « aucun chiffre en ce qui concerne l'excès de contribution », quand il n'était pas contesté que M.

des chèques vacances, ainsi que les billets à tarif réduit de la SNCF ; que par acte du 2 mai 2012, le comité central a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la revalorisation de la contribution

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, au motif qu'avait été incluse à tort dans l'assiette de ces contributions la valeur des biens transférés en République fédérale

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société GEIM au titre des années 1990 et 1991, l'intégralité de sa contribution

moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), qui a pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, a refusé d'acquitter la contribution

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le groupement d'intérêt économique Neuilly gestion (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

Y..., avait été condamné à lui verser à titre de contribution aux charges du mariage, qu'en 1998, M.

enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 mars 2021, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la

confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention de non-paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales pour la période du quatrième trimestre 2003 et de la contribution

code confirme que le produit de cette contribution TVTM « correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises » ; qu'en vertu de ces textes, la contribution

code confirme que le produit de cette contribution TVTM « correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises » ; qu'en vertu de ces textes, la contribution

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement du 27 février 1997 ; qu'une contribution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le

compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution

dues à leur date d'exigibilité voire, le cas échéant, ayant souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ; qu'en jugeant que l'URSSAF était tenue de délivrer