cassation pris de la violation des articles 429, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 1991, qui l'a débouté d de sa constitution de partie civile après avoir relaxé Joseph Y... des chefs de contraventions

doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité ; Attendu que, pour renvoyer Jean-Louis X... des fins de la poursuite, le

antérieurement adressés au contrevenant dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, destinataire d'un avis de contravention

427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base l'égale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention

[P] [D] d'un jugement l'ayant condamné à trois amendes de 150 euros pour contraventions au code de la route. Un mémoire a été produit.

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 14 juin 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende

[Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 30 juin 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 350 euros

[R] [X] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M.

celui-ci et le moyen unique formulé par la demanderesse; que la Cour de Cassation a ensuite constaté que l'arrêt attaqué était entaché de contradiction en ce qu'il avait disqualifié le délit en contravention

Ghislain, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

constructions litigieuses, réalisation de la remise, du mur de clôture et des différentes plates-formes, situés dans les limites du domaine public maritime, ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention

transports, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention

attaqué a écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions

, le titre exécutoire dénommé selon les cas "décision" ou "jugement" est intervenu moins d'un an après la constatation de la contravention, soit avant la prescription de l'action publique ; "que, par

légaux de comptes et actes sociaux au greffe ; "aux motifs que les faits de non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe du tribunal de commerce par une société par actions constituaient une contravention

Pour écarter les exceptions de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant des faits commis le 12 juin 2018, que les avis de contravention ont été émis le 20 juin suivant.