; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1967, M X...

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

convention de cession d'actions de la société ; Attendu que, pour décider que le tribunal de commerce est compétent, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le liquidateur n'étant pas partie au contrat

QUI BENEFICIAIT D'UNE FACULTE DE RACHAT EN FIN DE CONTRAT ; QUE M. X...

UN MAGASIN PAR UN ACTE DU 1ER JUILLET 1976 STIPULANT QUE LES LIEUX ETAIENT A USAGE D'ALIMENTATION GENERALE AVEC INTERDICTION DE CHANGER LEUR DESTINATION ET QUE LA LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A Y EXPLOITER LE

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision

Z..., la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des termes du contrat, stipulant cette condition suspensive

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins

Y... et de la société Newrest Group International sur les éléments de proposition émanant de cette dernière, accord valant entre les deux parties contrat de travail stipulant l'exécution du contrat en

X... est entré le 11 décembre 1978 au service de la société Mokatour suivant un contrat de travail stipulant qu'il était engagé en qualité de vendeur-livreur-prospecteur ; qu'à la suite de la rupture en

foncière (la SOGIF) a signé le 3 novembre 1992 avec la société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense (la SIPND), un contrat

UNE SOMME DE 75000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 8 % A TERME ANNUEL ECHU, QU'AUCUNE DATE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE PREVUE, LE CONTRAT STIPULANT SEULEMENT QUE LES FONDS PRETES POUVAIENT SERVIR EVENTUELLEMENT

était responsable du site de Charleville-Mézières pour la gestion des camions et qu'il avait apposé le cachet de la société Anterist et Schneider Transport Logistik sur un document intitulé «Traduction-Contrat

JUDICIAIRE EN A ETE PRONONCE ; QUE PAR ORDONNANCE SUR REFERE DU 23 MARS 1973 LE NANTISSEMENT GREVANT LE FONDS AU BENEFICE DE LA CAISSE DE CREDIT A ETE RESILIE ; QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DES CONTRATS

CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1231 ET 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 10, 2, DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL STIPULANT CLAIREMENT

1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 la clause du contrat

de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer

de l'allocation d'hospitalisation et avant dire droit sur la demande de paiement du capital décès, la cour a ordonné la réouverture des débats, en invitant les parties à conclure sur l'article 11 du contrat