Se prévalant d'impayés au titre de ce contrat, la société Humapro a, par acte du 18 décembre 2023, présenté, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, une requête aux fins d'injonction

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

d'assurance-vie suivants : *contrat Predige n° 58 33 0012 206, souscrit auprès du Crédit Agricole Aquitaine, *contrat Compte Libre Croissance n° 17 931 784 33 Z souscrit après de la GMF, *contrat

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

loisir, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Aqualud, société d'économie mixte

le syndicat, et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de qualité et pouvoir pour représenter le syndicat mixte, le cabinet

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), le 7 mars 2008, la société française Compagnie du Ponant a conclu avec la société italienne Fincantieri un contrat de construction navale contenant une

X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat

[B] [N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Hydrotherm ingénierie, ont formé le pourvoi n° N 22-11.024 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports

Y..., qui est décédé le 31 janvier 1990, ce qui a entraîné le versement du capital ; que, contrairement aux indications portées sur la proposition d'assurance, M.

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

L'article 1128 dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

que dans l'avenant du 15 décembre 1985 au contrat de travail initial, les parties étaient convenues d'un intéressement calculé sur le bénéfice brut avant impôt, tel qu'il serait constaté par l'assemblée

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Y... ont été embauchés par la société Aquigem en qualité de gemmeurs selon contrats de travail signés le 4 avril 1986 pour la saison allant de février à novembre 1986 ; que rémunérés au rendement, ils

judiciaire du contrat conclu le 29 janvier 2024 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société COOKIN DESIGN ; * FIXER la date de résiliation du contrat au 3 septembre