R... , qui poursuivait la requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services, cette dernière avait produit plusieurs faux documents établis par l'ancien directeur général de

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que le contrat de prestation de services ne faisait pas « double emploi » avec les obligations résultant du contrat de franchise

X... a notamment demandé la résolution des contrats ; Attendu que pour dire que les contrats de prestation de service et de location financière étaient indivisibles, ordonner la résiliation du contrat

L'arrêt en déduit que ce contrat est interdépendant avec le contrat de prestation de services et que le constat de la résiliation de ce dernier emporte, par conséquent, la caducité du contrat de location

De plus, si les contrats de prestation de service stipulent que M.

France (la société KBC) a loué à la société 3 V des matériels de télévision fournis par la société Taxi TV, auprès de laquelle la société 3 V a passé des contrats de prestation de services ayant pour objet

Patrick X..., attestation Assedic, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, comportant la date du 5 mars 2004 comme fin de contrat ; qu'ils versent le contrat de prestation de services

(le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement

(la SCP) a souscrit auprès de la société Konika Minolta Business Solutions France (la société Konica), qui lui a fourni trois photocopieurs, un contrat de prestations de service d'une durée de 60 mois

, avait également eu pour effet de mettre fin au contrat de prestation de services litigieux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, d'où ressort la commune intention des parties

, avait également eu pour effet de mettre fin au contrat de prestation de services litigieux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, d'où ressort la commune intention des parties

[L] [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services

Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée du 7 décembre 2020, par laquelle le MuCEM a refusé de requalifier en CDD les contrats de prestation de service exécutés par M.

[R] ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet l'assistance de la société GDP Vendôme dans sa gestion opérationnelle.

[Y] de 6 mois outre un contrat de prestations de services de 36 mois, que le cessionnaire des actions n'avait pas mobilisé la garantie de passif et qu'il avait accepté de renouveler trois fois le contrat

a constaté, que lesdites prestations auraient été réalisées postérieurement à la résiliation du contrat, jusqu'au 21 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

en cause, dès lors qu'ils avaient été conclus dans le cadre d'un contrat de prestation de service conclu entre la DIRECCTE et une entreprise de travail temporaire, entraient dans le champ du 1° du I de