de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 20 août 2005, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice

° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que ses contrats de mission successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, à ce que soit constatée

l'accroissement temporaire d'activité ; qu'en rejetant la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée cependant qu'il résultait de ses propres constatations que

MOTIVATION Sur la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée Le salarié fait valoir que ses contrats de mission doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

de mission auprès de la société Adecco ; que le dernier contrat a pris fin le 19 mai 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir ses contrats de mission requalifiés en contrat

[O] a travaillé, en étant mis à disposition de la société Onyx, dans le cadre d'un contrat de mission du 1er au 5 mars 2011, puis d'un deuxième contrat de mission du 6 au 10 mars 2011, d'un troisième contrat

le 5 juin 2013 un contrat de mission ; qu'en se bornant, pour débouter M.

Code civil, ensemble l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre Saint-Louis (AFUL) a engagé une action en responsabilité contre

le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission

L. 124-7 du Code du travail qui spécifie qu'à l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

REQUALIFIE les contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée.

Le renvoi à l'article L. 1245-2 vise la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et non les contrats de mission.

Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences à l'égard de la société PROMAN sur la requalification des contrats de mission': Les dispositions

Par contrat de mission du 9 avril 2018, M.

En l'espèce, l'article XIV des conditions générales du contrat de mission temporaire signé entre M.

; que ce contrat de mission a été renouvelé jusqu'au 17 mai 2002 ; que le salarié a saisi dans un premier temps la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission l'ayant