AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panrico, société anonyme, dont le siège est Carretera Sabadell-Mollet

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

saisi avant la conclusion du contrat.

[R] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-21.567 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

été exécuté, peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque cette exécution est possible ; que la cour d'appel ayant constaté que l'engagement de M.

et de direction caractérisant le contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... effectuait les tâches déterminées par M.

sous certaines conditions ; que d'une part, le Code du Travail prévoit en son article L. 121-1 que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, qu'il peut être constaté dans les formes

le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

d'accompagnement dans l'emploi peut consister en une formation interne d'adaptation au poste ; qu'aux contrats de Mme Y... signés avec le lycée Paul Z... étaient annexées des conventions signées entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur les demandes relatives au contrat d’assistance informatique conclu entre l’ADMR 72 et la société [H] le 17 février 2022 : Sur la formation du contrat d’assistance informatique suite à la signature

un contrat à durée déterminée, cette possibilité étant, en vertu de l'article 5-4-3 de la convention collective applicable, limitée aux intervenants ponctuels dont les qualifications ne sont pas normalement

constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de résolution des contrats formée par la société PEH, que

de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement en fonction des conditions conventionnelles d'attribution sans un débat de fond qui n'est pas de son ressort » ; qu'en statuant ainsi quand la formation

La société Atlandes a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

de la société FCI Immobilier à hauteur d'appel, l'arrêt retient que « la constatation par le tribunal de commerce de Lyon de l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Y] qui n'avait pas qualité à

, au terme d'un stage de formation d'un mois leur permettant d'obtenir une habilitation à présenter des contrats d'assurance au public, exercer pendant cinq mois en qualité de conseiller

par la Caisse du caractère erroné du taux venant en réplique à la contestation élevée par l'emprunteur sur la stipulation d'intérêts conventionnels, n'est pas une contestation ou une demande