AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057649
31 mars 2010
31 mars 2010
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).
Source officiellePage 14 sur 20417
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100598
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le pourvoi n° S 23-18.944 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Accelonix, société par actions simplifiée,
Source officielle