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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057649

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100598

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

le pourvoi n° S 23-18.944 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Accelonix, société par actions simplifiée,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650061

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formation des contrats - Ramassage scolaire. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Pouvoirs du préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679480

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Marché de travaux passé par le préfet au nom du département pour la construction d'un pont - Avis conforme de la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007656

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un contrat

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150020

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - DOCUMENTS ATTESTANT DE LA RÉGULARITÉ DE LA SITUATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004780

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007737057

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Rétractation du soumissionnaire. | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE -Désistement pur et simple.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643813

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - | DIVERS - REFUS DE TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CARRIERES RISQUANT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413151

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC - NÉGOCIATION DES OFFRES (5ÈME AL.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcf

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Z..., tiers porteur des contrats, a formé une demande de remboursement ; que, le 14 décembre 2000, le juge d'instruction a ordonné la saisie et la mise sous séquestres des contrats ; que, le 13 août 2001

Source officielle