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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00942

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

avait rompu fautivement le contrat et ordonné une expertise sur le préjudice ; que la société Doux a été mise en redressement judiciaire le 15 juin 2012 ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle

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CA

10e Chambre

615e0dfac25a97f0381f5103

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Il conteste toute responsabilité en l'absence de faute démontrée à son encontre en relation de causalité avec les préjudices subis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4a93ef93c421386a23

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Nous avons alors constaté que celle-ci avait été vidée de tout son contenu jusqu'au 7 août 2018 inclus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201989

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

préjudice moral personnel et de celui de son fils mineur, Tanguy, mais a rejeté sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de sa fille, Maeve, née le 31 octobre 2008 ; que Mme Y...a formé un recours contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300469

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, au cours du bail, du système de drainage à l'Earl de La Haute Forêt ne pouvait faire obstacle au mécanisme d'accession au profit de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de fortage sur le domaine régional des Buttes du Parisis conclu entre la société Placoplatre et l'agence des espaces verts d'Ile-de-France le 28 novembre 2011, ainsi que 1'avenant à ce contrat daté du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en annexe du CCTP les courbes de forage établies par ENEDIS, le CCTP précisant en son article 4.3 que les courbes de forage figurant en annexe doivent être respectées ou alors « faire l'objet d'une contre-proposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04002cdc6046d472b0a09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Un contrat de location a été signé le même jour.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00179

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01207

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Nous serons donc contraints de vous contacter ultérieurement aux fins d'engager la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude physique à votre poste ;" que les termes même de cette lettre révélaient

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7d1

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la société SICA d'aménagement hydraulique, société civile dont le siège est à Bouzy-La-Forêt

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

. - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2f

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2101322_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

FORESTAS-BURGAUD La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC000181921

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

    The European Centre for Law and Justice submitted that eugenic abortion was contrary to human rights.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901dd

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, - contrairement à ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Statuant sur l'appel interjeté par Mme Corinne X... épouse Y... contre

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424605

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 30 000 euros

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

Source officielle