AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00942
3 novembre 2015
3 novembre 2015
avait rompu fautivement le contrat et ordonné une expertise sur le préjudice ; que la société Doux a été mise en redressement judiciaire le 15 juin 2012 ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre
Source officiellePage 14 sur 50
10e Chambre
615e0dfac25a97f0381f5103
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il conteste toute responsabilité en l'absence de faute démontrée à son encontre en relation de causalité avec les préjudices subis.
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