d'assurance souscrit le 9 février 1995 et du contrat de location souscrit le 10 février 1995 par Mme Véronique Simon pour l'appartement sis ... (16ème), ainsi que de copies du contrat de location souscrit

Parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre d'accusation, du 27 septembre 1994 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie,

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement

actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société SERMAR, à laquelle la société Tunzini s'était adressée en raison de

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société SERMAR, à laquelle la société Tunzini s'était adressée en raison de

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Samidis constituée par les époux X... pour l'acquisition et l'exploitation d'un commerce d'alimentation, a conclu un contrat

cette créance en invoquant la nullité et l'inopposabilité de ce protocole ; que par les arrêts des 21 février et 17 octobre 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section

de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes contre la société Generali, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu

l'absence de condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 18 susvisé ; 2°/ qu'il appartenait en tous cas à la cour d'appel de rechercher, dans le silence du contrat, si le paiement du prix

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le juge est lié par l'accord exprès intervenu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de

du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

global de publicité, alors, selon le pourvoi, que le préavis a pour objet de mettre la partie qui a subi la rupture en mesure de contracter avec un nouveau partenaire en sorte qu'aucune solution de continuité

, pour débouter de ses demandes salarié, dont elle avait constaté que le contrat de travail avait été transféré à la société Continental automotive France conformément à l'article L. 1224-1 du code du