CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

188 370 résultats pour « contractuelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00063

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. 7.

Source officielle

Page 14 sur 9419

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00735

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

, dès lors que la relation contractuelle s'était poursuivie, après le 18 avril 2018, au moins jusqu'au mois d'août 2019 et qu'entre temps la société mandante avait, dès le mois de janvier 2019, fait part

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Invoquant la rupture des relations contractuelles, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage et la société Nexalia afin qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser une certaine somme au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b30

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

À titre subsidiaire, en cas de reconnaissance d'un cumul contrat de travail / mandat social : - dire et juger que compte tenu de la rupture des relations contractuelles le 24 août 2015, la demande de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; constater l'absence de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

21 juin 2019, la société STP ENTREPRISE GENERALE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 1146 du même Code Vu les pièces contractuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

avec une SHON supérieure aux stipulations contractuelles ; qu'en refusant à la société BPM le droit de se prévaloir de ce moyen devant elle au prétexte que ce moyen n'avait pas été allégué "à l'époque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300295

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 22 novembre 2016, la locataire a assigné la SCI en indemnisation de préjudices consécutifs aux manquements contractuels imputés à celle-ci. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société Cartocad fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice causé par le manquement de la société Autodesk à ses obligations contractuelles, alors « que la société Cartocad

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

admis au cadre permanent de la SNCF, que l'agent contractuel qui intègre le cadre permanent de la SNCF a droit au maintien de sa rémunération antérieure, quelle que soit sa date d'intégration ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100382

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

; qu'en jugeant que l'action du syndicat contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de lien contractuel possédait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300786

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

éléments concernant la rentabilité financière de l'opération immobilière et la situation économique du locataire commercial, « faute pour la société Chatillon de les avoir fait entrer dans le champ contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

se traduisant par la suppression des primes d'objectifs prévues au contrat et l'augmentation corrélative du salaire fixe contractuel, le juge doit, s'il constate que le salarié n'a pas expressément accepté

Source officielle
CC

civ3

60794d589ba5988459c487f7

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

préjudice et son indemnisation, incluant la rupture du câble électrique par la société Forage et fondation, pour condamner la société ABC, sur le fondement quasi délictuel vis-à-vis des époux X... et contractuel

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406717

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

tendait à l'exécution de la clause contractuelle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; alors, de quatrième part, qu'aux termes du jugement du 20 décembre 1979, la première action introduite par

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044e7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel

Source officielle