2004) d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

exposantes avaient soutenu que la clause de dédit de l'article 12.2 des conditions additionnelles du contrat litigieux devait être requalifiée en clause pénale dès lors qu'elle ne conférait pas aux contractants

conséquence de rejeter ses demandes dirigées contre la société RDBP alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant

selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie, qui a volontairement dissimulé une information à son cocontractant

O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », cependant qu'il lui appartenait de

l'article L. 324-10 du Code du travail, même si le flux de personnel inhérent au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes auraient dû l'amener à exiger un engagement de son cocontractant

accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'une obligation de loyauté pèse sur le débiteur, à qui il appartient dès lors de tenir son cocontractant

une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant

économique et moral alors, selon le moyen : 1°/ que pour être établie, la relation commerciale doit être significative, régulière et stable, ce qui implique une anticipation raisonnable par le cocontractant

et exclue par la décision de relaxe devenue définitive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 ) alors que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant

prévenus coupables d'infractions constituées d'une part, par l'adjonction illicite de la mention " selon la loi N 91-32 " sur les paquets de cigarettes vendus et d'autre part par l'absence de fond contrastant

vente, alors, selon le moyen, que l'annulation d'un contrat ne peut être fondée que sur une erreur excusable résultant d'une ignorance légitime, celle-ci trouvant sa limite dans le devoir pour tout contractant

d'accueillir cette exception, alors, selon le moyen, que la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant

l'engagement ferme et définitif de la société locataire et l'engagement unilatéral qui en résultait, dont il résultait que la méconnaissance ouvrait droit à l'indemnisation du gain manqué par son contractant

X... ne contenant d'autres clauses personnalisées que celles relatives à l'identité des contractants et à la rémunération, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document en violation de l'article 1134