requérante n'avait pas contesté la régularité du jugement du tribunal administratif ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-1 du code rural : "Le contrôle

A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts

du contrat, perdu la qualité d'agriculteur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si M.

Le 27 août 2018, la société Maisal SC a répondu qu'elle n'était pas soumise au contrôle des structures, et le préfet lui a demandé, le 22 octobre 2018, d'en justifier.

A étant située à 10,51 kilomètres à vol d'oiseau de cette exploitation, sa demande aurait dû être soumise au contrôle des structures ; - M.

[O] conteste la conformité du projet de cession au contrôle des structures, faisant valoir que M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur

grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que, dans sa décision du 27 février 1991, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne, conformément à la législation sur le contrôle

d'office, si à la date de la cession projetée, le candidat à la cession a bien présenté une demande d'autorisation d'exploiter lorsque celle-ci est nécessaire ; qu'en vertu de l'article L. 331-1 le contrôle

fonctionnement du service sur lequel il a autorité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exploiter relatives au contrôle

[X] [I] démontre au terme des plusieurs témoignages avoir participé à l'exploitation agricole de son père'et qu'il est en règle avec le contrôle des structures, ayant bénéficié d'une autorisation tacite

[F] [U] démontre au terme des plusieurs témoignages avoir participé à l'exploitation agricole de son père et qu'il est en règle avec le contrôle des structures, ayant bénéficié d'une autorisation tacite

[N] [M] ne justifie pas être en règle au regard de la législation sur le contrôle des structures, - que lorsque M.

ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles louées ; ces éléments ont trait à l'exécution du bail rural et non au contrôle des structures et n'avaient

ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles louées ; ces éléments ont trait à l'exécution du bail rural et non au contrôle des structures et n'avaient

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein

En deuxième lieu, le code rural et de la pêche maritime dispose à son article L. 331-1 que : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles

Y..., autorisation qui lui a été donnée par décision préfectorale du 18 mars 2006, sans que le propriétaire manifeste son désaccord ; - que le contrôle des structures est un pouvoir coercitif de l'Etat