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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son

Source officielle

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3aa

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X... n'avait jamais refusé de se rendre aux entretiens prévus par son employeur, quand il était constant et non contesté que le VRP ne s'était pas rendu aux multiples convocations de son employeur, ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01263

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2023) et les productions, Mme [E] a été engagée à compter de 1992 en qualité de formatrice par des contrats de mission, puis, par contrat du 31 mars 2017 en qualité

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CC

soc

613722becd58014677400f00

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du contrat de travail, quand la contestation de l'origine de l'opération de transfert du contrat de travail trouve sa source dans l'exécution du contrat de travail et est en relation directe avec le contrat

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CC

cr

613725eccd58014677421953

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de la convention collective, et le détournement des contrats à durée déterminée utilisés pour autre chose que l'augmentation temporaire d'effectif pour faire face à un surcroît d'activité passager ou

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CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

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CC

comm

61372453cd580146774148e9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f0

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la société TELEPERFORMANCE des éléments d'actifs composant le Centre de contacts clients de [Localité 8] - la reprise par la société INFOMOBILE des contrats de travail transférés 'ainsi que les engagements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de partenariat reste totalement libre de se connecter à l'application ou non, de choisir l'endroit et le moment où il entend se connecter, sans en informer la plateforme à l'avance, et de mettre fin à

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CC

cr

613725dacd58014677420fff

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, que le caractère réitéré des appels téléphoniques passés par le prévenu ne saurait sérieusement être contesté

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CC

soc

61372237cd580146773fb27b

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

d'adaptation devant prendre fin le 7 septembre 1992 ; que la salariée a été licenciée le 11 décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés de

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CC

soc

6137237dcd5801467740a735

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er septembre 1977, par la société Paturle ; que cette dernière a souscrit au profit de ses salariés un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00346

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, a conclu, le 30 mars 2013, avec la société Elpe Events, spécialisée dans l'organisation d'événements et de manifestations, un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

est de constater que, comme cela a été relevé précédemment, c'est de manière irrégulière que le contrat de travail de M.

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civ3

61372355cd5801467740866e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100572

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] de contester l'existence de son contrat de travail tant à l'égard de la société Vertego informatique que de Mme [N], la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, en violation du principe

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100919

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante du droit commun puisqu'elle ne confère aucune prérogative particulière à la Fédération de Russie ; qu'en jugeant que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la société Tiwy en vertu de ce contrat n'étaient pas dus et que la société Econocom devait les restituer à Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement du cocontractant cédé

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CC

soc

61372373cd58014677409f3e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de

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