la validité de la procédure d'instruction et d'invoquer la violation des droits de la défense; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que, en toute

Il revient au juge, saisi d'une contestation quant à l'existence d'une copropriété, de constater l'existence de parties communes (3e Civ., 8 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.554, Bull. 2010, III, n° 152

"aux motifs adoptés que les ventes se sont déroulées sur des emplacements situés derrière les caisses du supermarché et devant les magasins sédentaires ; que l'annexe III du dossier de poursuite contient

de construire concerné depuis cette date ; - le permis de construire étant périmé depuis plus de trois ans et les travaux autorisés par ce permis n’ayant jamais été entrepris, il n’existe plus de fait

Par l'arrêté contesté du 27 avril 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers l'Allemagne.

Par l'arrêté contesté du 27 avril 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers l'Allemagne.

X... ne conteste pas la réalité des faits de conduite sans permis, mais soutient que l'employeur connaissait la date d'expiration de la validité du permis de conduire, lui a néanmoins confié des livraisons

Il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé contenant une décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

[Q], responsable légal, a confirmé lors de son audition du 23 juillet 2010, que le magasin était habituellement ouvert toute la semaine ; qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle

A B conteste l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter du 2 juillet 2022.

Suivant requête du 21 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h45, [N] [X] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. /

Dès lors, le délai de validité de ce permis expirait, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le 14 octobre 2019.

Le 4 mai 2022 à 13 h 08 la préfète de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°

de proroger la validité de son permis de conduire jusqu'au 8 septembre 2025.

de son permis de conduire.

Par ailleurs, d'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables