de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de repos compensateur et en contestation de la validité de cette convention ; Attendu que la salariée reproche

entre le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone " d'Ilbarritz Mouriscot " (S.I.A.Z.I.M) et la société SAS La Plancha, jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal sur le recours en contestation

constitue une astreinte, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 ; 2 / que la réclamation préalable auprès du Trésorier payeur général n'est requise qu'en cas de contestation

dont elle approuve la conclusion, ne peut être discutée que par la voie du recours en contestation de la validité du contrat, postérieurement à la signature de ce dernier.

la validité d'une contrat.

le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines

SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AVERTISSEMENT DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET

Elle soutient que : - le premier juge a omis d'examiner ses arguments tendant à démontrer qu'elle justifie d'un intérêt lésé la rendant recevable à contester la validité du contrat en cause ; - il

X..., qui a rejeté son moyen d'irrecevabilité de la demande, tiré de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que constituait une défense au fond la contestation de la validité

pas le recouvrement de l'impôt mais la validité de la saisie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la validité d'une saisie-conservatoire des meubles du redevable réalisée par

couvrir les créances non contestées et liquidées ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait ordonné la poursuite des opérations de liquidation au motif qu'il n'était pas nécessaire d'attendre

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

, que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en considérant que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration

d'un contrat administratif, lequel recours relève de la compétence du juge du contrat et non du juge des référés ; - méconnu la portée de ses écritures en retenant qu'elle aurait exercé un référé contractuel

d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, il est de jurisprudence constante que les juges du fond, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation

Les preneurs et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise, alors « que la contestation de la validité du congé constitue une demande en justice qui interrompt le délai

Lorsque l'auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences

X..., avocat qui représentait divers créanciers inscrits ; que la banque a contesté l'état de frais établi par M.