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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502840_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
besoins de la population locale en desserte pharmaceutique se justifient par son implantation en zone de revitalisation rurale et en zone de montagne ; - l’arrêté attaqué n’a pas été précédé d’une consultation
Source officiellesoc
613721d0cd580146773f7a6d
30 mars 1993
30 mars 1993
du stage syndical qui lui avait été accordé et qui durait 2 jours de plus ; qu'ayant relevé qu'elle n'avait informé l'employeur de ce changement que le vendredi pour le lundi et que la consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102853_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation des administrations
Source officielle1re Chambre C
61609e56264c7ed035b03c8a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300389_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
tenu compte de l'avis du médecin expert.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329177_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
(…) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de Paris, après dépôt d’une demande auprès de ses services et après consultation
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f50
2 décembre 2003
2 décembre 2003
qui était amendable ; Le Comité d'entreprise conclut à la confirmation sur la constatation de l'entrave relative à l'ordre du jour, et sur la provision et, concernant l'omission de statuer, il demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2301499_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500290_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a été avisé que tardivement de la tenue du comité médical et qu'il n'a pas pu demander son dossier médical, faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2206641_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir qu'elle a été prise sur avis conforme du préfet de l'Hérault.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de ces dispositions que la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen était tenue, avant de prendre la décision en litige et comme le reconnait d'ailleurs l'établissement défendeur, de consulter
Source officielle1ère chambre
DTA_2005999_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
contesté l'avis illégal du préfet.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d033
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Selon le médecin du travail consulté pour avis sur la pathologie déclarée, les images radiologiques décrites semblent être provoquées par une exposition à l'amiante, et ce salarié a été exposé à un niveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 5-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : « Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : / (…) / 6° Des articles 31 et 36 du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2304041_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Trois d’entre elles n’ont pas émis d’avis, une a émis un avis favorable avec réserves et la dernière a émis un avis favorable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401721_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736693
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officiellePage 14 sur 19492