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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
66878cd905d6f7f678d49162
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielleChambre 5/Section 2
686816de4965b5d9df3129e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 16 juin 2025 par le RPVA par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], demandeur, Vu l’absence de constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ab230da8dfaf90c084
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [W] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ac230da8dfaf90c086
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [W] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ac230da8dfaf90c088
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [O] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ac230da8dfaf90c08a
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ac230da8dfaf90c08c
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [B] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ac230da8dfaf90c08e
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [L] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ac230da8dfaf90c090
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] lui demandant de constituer avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
680c68ae230da8dfaf90c092
24 avril 2025
24 avril 2025
juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [Y] lui demandant de constituer avocat
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b20a07c4cf860008dff360
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Formation paritaire d'AMIENS en date du 07 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00184 APPELANTE Mme [J] [Y] Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201237
11 juillet 2013
11 juillet 2013
l'ouvrage et qui avait commandé les travaux, point admis par tous en cause d'appel ; que seule cette personne morale clairement identifiée était partie en première instance ; que le fait que la constitution
Source officielleChambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
doit mentionner la constitution d'avocat du demandeur par application de l'article 752 alinéa premier du même code.
Source officielleChambre Commerciale
69f43ececdc6046d472e3660
30 avril 2026
30 avril 2026
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689bdd25744ff781d4fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689bdd25744ff781d501
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689cdd25744ff781d505
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689cdd25744ff781d507
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689cdd25744ff781d509
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Source officielle2ème Chambre
6867689cdd25744ff781d50d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
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