; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente de la réponse donnée par le Tribunal des conflits sur cette question de compétence.

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. » Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif

ORDONNE Article 1er : L’affaire n° 2504782 est renvoyée au Tribunal des conflits.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 4.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Renvoi au Tribunal des conflits

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

Vu : la Constitution ; le code de la santé publique ; la décision du Tribunal des conflits n°4256 du 6 février 2023 ; le code de justice administrative.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

Il y a lieu, par suite, de renvoyer cette question au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à sa décision.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.