DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, de congés payés, d'indemnité de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

, 31 octobre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'intéressement, alors, selon le moyen, que la périodicité du versement de cet intéressement ne suffisait pas à lui conférer

établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en prenant en considération

séparative des fonds ; qu'en exigeant la preuve que les limites découlant d'un précédent bornage aient été perdues et ne soient plus déterminables depuis plus de trente ans, ajoutant ainsi à la loi une condition

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les dysfonctionnements constatés dans les équipements du bowling et du complexe qu’elle exploite, aggravés par la fermeture partielle

avec le prix des travaux effectués dans le même immeuble, pour le compte de la société venderesse, par l'office, qui allait ainsi en devenir bénéficiaire ; que cette situation était de nature à conférer

spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès

CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DE LA DEMANDE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BILLION, INGENIEUR, CONGEDIE

payés supplémentaires dans les douze mois précédent son départ en retraite à l'âge normal"; qu'il s'ensuit que viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles fixent

mais peut également découler d'actes positifs de sa part; que des accords de coexistence sont susceptibles de constituer de tels actes, si, par leur importance et leur répétition, ils aboutissent à conférer

A cette occasion elle a décidé d’office, en vertu de l’article 38 par. 1 du règlement, d’entendre un représentant du British Trades Union Congress (Confédération syndicale britannique), à titre d’information

QUE DAME X..., STANDARDISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAY, FUT MISE A LA RETRAITE, LE 31 JUILLET 1967, A L'AGE DE 65 ANS; QU'ELLE DEMANDA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

était la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne pouvait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze

des volailles se borne à imposer leur maintien, après réfrigération, à une température comprise entre 0 et 4 à l'exclusion de toute condition relative à la température ambiante ; qu'en énonçant que la

» ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte des dispositions statutaires que le rôle du syndicat FO Groupe Randstad se limite à participer à la phase préparatoire de la désignation sans que lui soit conféré