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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Jean-Pierre B... et d'Alain I..., lesquels n'ont jamais été confrontés aux personnes qu'ils ont mises en cause ; que de la même façon et plus généralement, aucun des prévenus actuels n'a été confronté
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222366_20231006
6 octobre 2023
En vertu de l'article 2.2.1, l'objet de ce dispositif est d'apporter une solution de relogement dans les meilleurs délais aux ménages " confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
décrire les conséquences de cette situation, - lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03629
23 janvier 2019
d'entendre le témoin susvisé qui, au demeurant, a été confronté aux accusés au cours de l'instruction ; que la nécessité de juger les accusés dans un délai raisonnable s'oppose à ce que l'affaire soit
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14d7
30 septembre 2025
A titre subsidiaire Si par impossible le Tribunal devait néanmoins examiner les demandes de Madame [N], Juger y avoir lieu à revoir les montants des préjudices de Madame [N] afin de les ramener à de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13396
14 septembre 2021
En droit – Articles 2 et 3 : a) Sur la présentation de motifs sérieux de croire que les requérants seraient confrontés à un risque réel de perdre la vie ou de se voir infliger des
soc
613723c3cd5801467740ddd9
3 juillet 2001
moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'en motivant sans confrontation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, le chiffre
civ1
61372477cd58014677415bd1
27 juin 2006
responsabilité de la Clinique Saint-Joseph, après avoir constaté que la dystocie des épaules constituait selon les experts une urgence obstétricale angoissante, qualifiée de terreur des obstétriciens, impossible
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9870
28 août 1992
Applicant's prolonged absence had made any confrontation between him and the victim impossible - the latter having disappeared in her turn, the court, as it had not succeeded in securing her attendance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00043
ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729
21 juin 2017
salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté
61372633cd58014677423bae
14 novembre 2002
où Olivier X... ne contestait pas avoir participé aux négociations, la chambre d'accusation n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu que, l'opportunité de la demande d'audition et de confrontation
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00543
18 mai 2010
de procédure civile ; Attendu que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible
61372597cd5801467741f083
10 septembre 2003
ce délai est manifestement dépassé, lorsque dans une procédure correctionnelle sans complexité et sans désignation d'un expert, l'information qui s'est résumée à l'audition des prévenus, à leur confrontation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
Elle n'est pas confrontée aux sources initiales des persécuteurs désignés et se conforte pleinement dans sa position de responsable pénalement qui lui sied à merveille puisqu'elle atteste pour elle de
Chambre civile 1-3
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5d
13 juillet 2023
En raison de son état e santé, il a dû se reconvertir et occupe désormais un emploi à temps partiel, un temps plein lui étant impossible. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300163
1 février 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de la confrontation entre les pièces produites
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617763
26 octobre 1983
QUE LE CAS OU LE CONTRIBUABLE EST EN MESURE DE JUSTIFIER QUE LES REMUNERATIONS NON DECLAREES ONT ETE COMPRISES DANS DES DECLARATIONS FAITES PAR LES BENEFICIAIRES A TITRE DE REVENUS OU DE BENEFICES IMPOSABLES