qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ordonné à l'encontre de Mme [D] la confiscation des scellés et des biens saisis, alors « que lorsque le juge ordonne une mesure de confiscation, il doit préciser

[J] à la confiscation des objets saisis, soit une somme de 10 670 euros et un véhicule Renault Clio, alors « que si les articles 121-21 et 222-49 du code pénal permettent de prononcer la confiscation de

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au garagiste la somme de 4 899,83 euros, outre les intérêts de retard à compter du 20 décembre 2013, alors : « 1°/ que, demandant confirmation

B... ont obtenu la condamnation de Mme X..., propriétaire de locaux d'habitation qu'ils avaient pris à bail en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme

[K] la confiscation des biens saisis, la cour d'appel s'est bornée à énoncer « qu'en application de l'article 414, alinéa 1, du code des douanes, la peine complémentaire de confiscation est confirmée »

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 14 595,74 euros saisie sur le compte bancaire de la société [2] ouvert au

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer dans le même temps des décisions ordonnant le placement

DU 10 JANVIER 2024 Mme [K] [G] et la société [6] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 octobre 2022, qui a confirmé

cour d'appel de Grenoble, en date du 19 novembre 2019, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture publique, a confirmé

aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de confiscation

saisis, et prononçant également la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants saisis ; "alors que, en raison de la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique, a confirmé

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Léone Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé

cour d'appel de Rennes, en date du 7 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel, blanchiment, association de malfaiteurs, exportation illégale d'un bien culturel, a confirmé

invendus, alors que, selon le moyen, en annihilant les effets d'une clause pénale sans constater son caractère manifestement excessif, les arbitres avaient statué en amiables compositeurs, sans se conformer

conforme à la configuration définie à la promesse. 3.

le caractère civil de la société ; qu'en l'état de cette donnée en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir si la multiplication d'ordres de bourse sur le Monep n'était pas de nature à conférer