Codes de loi français

Article 1

techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire, suivi d'un

Article 230-1.01

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires aquacoles neufs, d'une longueur L inférieure à 24 mètres, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre

Article Annexe I

sauvetage avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation : Epreuve n° 3 : Elle consiste à porter secours à une personne en milieu aquatique comprenant : Epreuve n° 4 : Elle consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) d'une

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un

Article R1331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : -il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées

Article 1

de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose

Article L171-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité

Article D412-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.

Article R4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 68

Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes

Article 113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent.

Article 1

de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose

Article R446-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément

Article L431-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un

Article L432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour : 1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un

Article R228-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Il est conforme aux règles posées par les articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale

Article 30

la majorité des membres représentants du personnel, qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu'il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité

Article R1331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : -la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ; -ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées

Article R57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions