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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61e74fb290a34607426e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'organisation d'une expertise à ses frais avancés, destinée à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur à la suite du congé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202206_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10983bf9fd47c90a13c45
12 janvier 2023
12 janvier 2023
entraînerait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle aurait pour effet de permettre à l'expert de fixer un prix de cession illégal dès lors que la cession est déjà intervenue dans les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Remplissant les conditions statutaires pour être promue au corps supérieur, Mme A... a demandé à être inscrite sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs agrégés.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2125116_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle répondait à toutes les conditions pour être inscrite
Source officielleChambre 1
DTA_2401437_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
H fait valoir qu'il remplit depuis plusieurs années les conditions statutaires lui permettant d'accéder, par voie de promotion interne, aux cadres d'emploi des techniciens territoriaux et qu'il a été recruté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103891_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il peut être obtenu sur titre ou au choix dans les conditions fixées par instruction. ". 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500297.20250819
19 août 2025
19 août 2025
comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300259_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'intéressé remplissant les conditions statutaires pour bénéficier d'un avancement à la classe exceptionnelle de professeur certifié au titre de l'année 2022, suite aux avis émis par son chef d'établissement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017670
1 février 2013
1 février 2013
B..., qui contestait le préjudice de carrière et les troubles dans les conditions d'existence dont l'intéressé demandait réparation et dont la teneur différait de celle de la requête formée par La Poste
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017671
1 février 2013
1 février 2013
des juges du fond que, le premier mémoire en défense produit par La Poste le 16 février 2011 dans l'instance engagée par Mme B..., qui contestait le préjudice de carrière et les troubles dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab92
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Z... ne remplissaient les conditions statutaires pour être éligibles aux fonctions d'administrateur, le premier n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise, le second ayant perdu la qualité d'adhérent,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme B établit remplir ainsi la première condition d'échelon imposée par le I de l'article 21 du décret précité ainsi que la condition de durée sur un emploi de direction fixée au 1°.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500502_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... fait grief à son administration de l’avoir changé d’affectation en 2008 alors qu’il était policier municipal et de ne l’avoir pas promu depuis qu’il remplit les conditions statutaires, il ne ressort
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303480_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le
Source officielle8ème chambre
DTA_2006563_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B, après avoir été placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée entre 2013 et 2018, a été affecté, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, en qualité de professeur des écoles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6133fcdaaf01754b09
9 avril 2019
9 avril 2019
jugement déféré n'était pas assorti de l'exécution provisoire, il n'en demeure pas moins que, comme le soutient l'intimé, la cour doit apprécier la demande d'adhésion, formulée en 2016 au regard des conditions
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630627
30 décembre 2009
30 décembre 2009
l'Institut a exécuté les décisions du même jour par lesquelles la commission administrative centrale de l'Institut a , d'une part, relevé Mme A de ses fonctions, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
() IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
() IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ".
Source officiellePage 14 sur 1618