en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, si les demandes de remboursement ne constituaient qu'un simple

affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative ; qu'elles exposent, en outre, que la commune ne peut se

En l'absence de l'une de ces trois conditions, l'abus de dépendance économique allégué n'est pas établi.

pour la mise en oeuvre des tranches 2 et 3 car elle aurait relevé dans ce cas d'une décision discrétionnaire de la société Tenesol, présentant un caractère potestatif la rendant nulle » (arrêt, p.16§3

Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.

sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; selon l'article 9 des conditions générales des contrats de location : « Le locataire pourra demander au loueur, au cours de la période

suspensive, elle aurait acquis un bien assorti de vices cachés, la condition étant donc bien suspensive et non potestative dans la mesure où elle n'est pas subordonnée à son seul pouvoir mais au contraire

X... ressortant des explications données par celui-ci, contraires à ce qui était soutenu en première instance quant au notaire rédacteur, et oppose le caractère purement potestatif de la condition ajoutée

purement potestative.

lettre d'intention du 2 août 2016, au cours du mois de novembre 2016, les parties ont échangé les premiers projets de compromis de cession du fonds de commerce et de vente des murs dans les conditions

par la société OCEANE CONSTRUCTION et après visa de l'architecte » ; cette double condition est reprise dans des termes similaires à l'article 2 ; c'est à bon droit que la société RECTOR LESAGE soutient

Par courrier du 3 avril 2017, la société Aqua Center+ a répondu qu'elle souhaitait poursuivre le bail à construction pour une durée de 20 ans dans les mêmes conditions.

erreurs manifestes à la seule lecture de l'offre leur permettent de se convaincre de l'irrégularité du TEG et donc d'agir dans le délai légal, ils ne peuvent se prévaloir, après son expiration, de simples

soumettre leur litige au tribunal luxembourgeois et sont par conséquent liées par ladite clause attributive de compétence insérée à l'acte notarié -que la SCI ne peut se prévaloir de sa qualité de simple

Sur l'absence de suivi des dossiers et la condition potestative La société Gerfault considère ce grief « excessif et surtout infondé dans la mesure où il est bien ancré dans les clauses contractuelles

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.'»

. ; qu'en réduisant cette cession à la simple cession d'un contrat de concession, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et les articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

; qu'elle est définie par une formule mathématique qui permet de la calculer, ainsi qu'il sera vérifié ci-dessous ; qu'en quatrième lieu, la rémunération de la société BIA n'est pas soumise à une condition