AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100714
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.
Source officiellePage 14 sur 4487
comm
61372268cd580146773fcb40
4 avril 1995
4 avril 1995
dispositions nécessaires pour la réalisation des travaux, avant de formuler, brutalement et sans raison, des exigences nouvelles et exorbitantes quant aux garanties financières, a créé ainsi les conditions
Source officielle