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89 724 résultats pour « condition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

Source officielle

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CC

comm

61372268cd580146773fcb40

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

dispositions nécessaires pour la réalisation des travaux, avant de formuler, brutalement et sans raison, des exigences nouvelles et exorbitantes quant aux garanties financières, a créé ainsi les conditions

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd3

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

local de l'hébergement des personnes âgées dépendantes, par la commune de Saint-Etienne, par la SAIEM et par le centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public auquel la commune avait confié

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a3

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... se soit borné à soutenir que La Française des jeux avait abusivement rompu l'équilibre contractuel en lui opposant une exception d'inexécution de manière excessive, a violé l'article 4 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200215

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[M] présentait un caractère abusif, a retenu qu'il était « incontestable que l'action engagée à l'encontre des assureurs est infondée et abusive » et que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200083

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Contrairement à la première instance, la SA Allianz produit les trois livrets de conditions générales dans leurs versions décrites dans les conditions particulières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

d'obtention, sous la menace de rupture, de conditions manifestement abusives, - que lors de l'envoi des courriels de Mme [H] en avril 2016, c'est à dire au moment de l'appel d'offres, il n'existait pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020, rectifié le 1er juillet 2021), invoquant le caractère abusif de plusieurs clauses figurant, depuis le mois de juin 2015, dans des contrats offerts par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00629

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur a refusé cette demande de congé par courriels des 8 septembre et 13 octobre 2022 au motif qu'au cours de l'année 2022, le salarié avait déjà bénéficié de congés de formation économique, sociale

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

tribunal de commerce de Paris la société Goyard en réparation de pratiques restrictives de concurrence consistant en un chantage économique effectué vis-à-vis de la société Hankyu pour obtenir des conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les travaux commenceront dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00848

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

l'octroi de dommages et intérêts d'une part pour clôture abusive du compte courant, d'autre part pour rupture abusive des négociations par le Crédit Maritime Mutuel ; qu'en effet Monsieur X... invoque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par décision du conseil d'administration du 31 octobre 2014, le mandat social de directeur général lui a été confié à compter du 1er janvier 2015, mandat qui a été révoqué le 29 avril 2015 par décision

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100479

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

banque en déchéance du droit aux intérêts et en remboursement des sommes indûment versées ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont abusives

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

le contrôle par le juge national de toute clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, notamment de son caractère éventuellement abusif, les clauses abusives étant réputées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00242

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et les sociétés Guinot et Mary Cohr ainsi que le SNDV à payer des dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif

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CA

Référés Civils

669a01adbf9da27f384b0e82

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à un groupement ayant pour mandataire la société Fres Architectes.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Les emprunteurs, par acte du 28 août 2012, ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, et ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

Source officielle