d'autres produits pétrioliers, lui permettant de confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution, ni à l'environnement concurrentiel

avec EDF est insusceptible de caractériser une situation de concurrence, aucune indication n'étant fournie sur la nature des relations contractuelles ainsi engagées et leur caractère éventuellement concurrentiel

une activité concurrente de celle de la sienne, comme cela résultait de l'annuaire 1990 attestant de leur participation au salon international de Grenoble; qu'en déclarant non établi le caractère concurrentiel

conclusions de la société Digitechnic, si Microsoft France, en sa qualité de filiale à 100 % de Microsoft corporation et ayant le même dirigeant, ne s'était pas rendu complice des agissements anti-concurrentiels

demandeurs n'ont pas pu s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la liberté de la concurrence implique la licéité du dommage concurrentiel

[P] s'exerçait sur la France entière, celui-ci étant au contraire rattaché à la région parisienne", que "le caractère concurrentiel et mouvant de l'activité, invoqué par l'employeur, ne justifie pas une

et non concurrentielle et c'est à tort que dans une lettre de mars 2008 elle a déclaré que les personnes morales de droit public doivent déclarer «'l'ensemble de leurs opérations concurrentielles entrant

et non concurrentielle et c'est à tort que dans une lettre de mars 2008 elle a déclaré que les personnes morales de droit public doivent déclarer «'l'ensemble de leurs opérations concurrentielles entrant

Par ailleurs, l'activité est devenue plus concurrentielle sur le secteur.

la preuve, pour l'année concernée par la mise en demeure, de ce qu'elle n'a exercé aucune activité concurrentielle, ce qu'elle ne fait nullement, se contentant de procéder par affirmations générales ;

des impôts pour définir la notion d'activité concurrentielle des organismes publics, mais seulement la référence à leurs activités réputées concurrentielles par l'article 256 B.

Sur la définition de l'activité concurrentielle Au termes de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, constitue une activité concurrentielle exercée par

Selon lui, le fait que son activité soit soumise à la TVA n'implique pas que cette activité soit concurrentielle, dès lors que la soumission à la TVA ne démontre pas l'existence d'une activité concurrentielle

selon le moyen : 1°/ que la transmission d'un savoir-faire par le franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel

Sur le prétendu caractère non-concurrentiel de la perception des redevances : L'URSSAF soutient que sont imposables à la C3S toutes les activités concurrentielles des organismes publics au sens du code

Elle rappelle que les personnes morales de droit public sont assujetties à la C3S "dans les limites de leur activité concurrentielle" et qu'elles doivent donc déclarer l'ensemble de leurs opérations concurrentielles

producteurs locaux et que ces derniers bénéficiaient en outre de coûts de production inférieurs ; qu'ensuite, elle soulignait qu'en Europe de l'Ouest, le groupe A... se situait sur des marchés matures et concurrentiels

de nuit n'était pas inhérent à l'activité déployée dans les magasins de la société Auchan France et que les contingences liées à l'organisation interne desdits magasins ou à des considérations concurrentielles