AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e7d25bbe450008b2cc88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cela s'ajoute le parasitisme, ou concurrence parasitaire, qui peut être défini comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de profiter
Source officiellePage 14 sur 407
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202
3 mars 2021
3 mars 2021
Pour être considéré comme un acte de concurrence déloyale, le démarchage doit être opéré de façon déloyale en dénigrant les produits ou l'activité du concurrent.
Source officielle