L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d'impôt complémentaire

Article 5

—

Pour la société mère agréée au titre de la spécialité des courses au trot, le nombre total des membres du comité ne peut excéder cinquante-deux.

Article 223 VV quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de

Article R223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère

Article L571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L.

Article L612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère

Article 3

—

NOMBRE D'UGB MONTANT UNITAIRE < 10 UGB 0 €/ha ≥ 10 UGB 20 €/ha ESPÈCE COEFFICIENT D'ÉQUIVALENCE Porcelets 0,030 Truies mères 0,500 Porcs à l'engrais 0,300 Autres porcins 0,300 Cochettes 0,300

Article 23

—

Cette limite d’âge n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent

Article D614-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 : 1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées : -pépinières viticoles et vignes mères

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

VI. – Dans un délai de quatre mois suivant la communication du rapport à l'entreprise mère ou la transmission par l'entreprise mère de propositions de mesures alternatives, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités mentionnées

Article 17

—

entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère

Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les sociétés de financement et les entreprises mères

Article L356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64

Code des assurances

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation

Article 223 VR quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

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